3ème Pilier: Les limites d’accès

A côté de l’AVS et du 2e pilier, il y a encore la prévoyance privée, le 3e pilier. La loi encourage l’épargne individuelle destinée à la prévoyance vieillesse et c’est pourquoi les cotisations au 3e pilier, plus exactement au pilier 3a, ne sont pas imposées jusqu’à un certain montant.

Personnes ayant une caisse de pensions:

6739 FRANCS PAR AN (ÉTAT 2014)

Personnes n’ayant pas de caisse de pensions:

20% DU REVENU ANNUEL, 33°696 FRANCS AU MAXIMUM (ÉTAT 2014).


Le pilier 3a, appelé aussi prévoyance individuelle liée, est ouvert à toutes les personnes qui exercent une activité lucrative. Les règles ne sont cependant pas les mêmes, selon que les personnes sont déjà affiliées à une institution de prévoyance ou non. Les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante et qui n’appartiennent à aucune institution de prévoyance peuvent affecter à leur 3e pilier un montant nettement plus élevé que celles qui versent déjà des cotisations à une caisse de pensions.
Le pilier 3a est la forme habituelle de prévoyance des indépendants. Un inconvénient: le pilier 3a est axé sur l’épargne et n’offre le plus souvent aucune couverture des risques de décès et d’invalidité. Ces risques doivent être couverts séparément, soit en concluant une assurance liée à l’épargne (police de prévoyance), soit en concluant par ailleurs une assurance-vie.
Le retrait des fonds du pilier 3a est possible dans les cas suivants:

  • lorsqu’une personne se met à son compte (pour les personnes exerçant jusque-là une activité lucrative dépendante),
  • lorsqu’une personne indépendante change d’activité en restant indépendante (pour les personnes exerçant précédemment une activité lucrative indépendante),
  • en vue d’acquérir un logement,
  • en cas de départ définitif de la Suisse,
  • en cas de perception d’une rente entière de l’AI,
  • lorsque l’âge de 60 ans a été atteint (59 ans pour les femmes); les prestations de vieillesse sont dues lorsque la personne atteint l’âge ordinaire de la retraite AVS (65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes). Si le preneur de prévoyance prouve qu’il conserve une activité lucrative après l’âge ordinaire de la retraite AVS, il peut continuer de cotiser au pilier 3a et , la perception des prestations de vieillesse peut être ajournée de cinq ans au maximum au-delà de cet âge.

Tout retrait de fonds du 3e pilier est soumis à imposition.
Les fonds du pilier 3a peuvent être utilisés pour un rachat du 2e pilier. La personne qui change d’emploi et doit procéder à un rachat pour satisfaire aux règles de sa nouvelle caisse de pensions peut ainsi disposer des fonds nécessaires.
La prévoyance liée du pilier 3a doit correspondre à une forme reconnue de prévoyance.
La loi prévoit deux possibilités:

  • un compte de prévoyance liée ouvert auprès d’une fondation bancaire, ou
  • une police de prévoyance liée conclue auprès d’une compagnie d’assurances.

Il n’y a pas d’autre organisme autorisé à gérer des fonds du pilier 3a, ni d’autres formes de prévoyance.
 Source: Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
Dernière modification : 01.01.2014

Retraite: Capital ou rente

Je vais prochainement prendre ma retraite et me demande ce qui est le plus avantageux pour moi: une rente ou le capital? Retirer le capital, est-ce que cela présente des risques particuliers?
En règle générale, la prévoyance professionnelle est versée sous forme de rente. C’est-à-dire que, au moment où l’assuré/e prend sa retraite, l’avoir de vieillesse est converti en une rente pour toute la vie (viagère). On applique donc le taux de conversion en vigueur à ce moment-là selon le règlement de l’institution de prévoyance concernée. Mais le taux de conversion minimal garanti par la loi doit être appliqué sur la part de l’avoir obligatoire, dans tous les cas. Et quand la personne pensionnée décède, les bénéficiaires – s’il y en a – reçoivent des rentes de survivant/e ou d’orphelin/e.

BIEN RÉFLÉCHIR AVANT DE RETIRER SON CAPITAL

Vous devez examiner très attentivement votre situation financière avant de décider de prélever, en tout ou en partie, votre capital prévoyance. Il convient de soupeser les avantages d’une rente, garantie, qui vous sera servie mois après mois pendant toute votre vie et celle de votre survivant/e, en regard du retrait en capital qui vous oblige à supporter vous-même le risque de placement. En tant qu’investisseur privé, vous aurez peine à obtenir un meilleur rendement du capital que ce qu’obtient une institution de prévoyance. De plus, vous devrez compter avec des frais de placement plus élevés pour un investisseur individuel. Un retrait en capital peut être une solution sensée pour un pensionné qui vit seul et qui, selon la loi ou le règlement, n’a pas d’ayant droit à sa succession. D’ailleurs, le retrait en capital convient plutôt à des personnes qui disposent d’une certaine fortune et peuvent supporter d’éventuelles pertes sur placements. Nous vous recommandons d’aborder la question du retrait du capital de votre prévoyance professionnelle avec votre conseiller en assurances; connaissant votre situation personnelle, celui-ci saura prendre en compte tous les aspects de la planification de votre prévoyance à long terme.

Source: ASA

Via sicura

Source: TCS

Avec l’entrée en vigueur en ce début d’année du programme fédéral de sécurité routière Via sicura, la loi sur la circulation routière est en train de subir d’importants changements.

Chauffards et vitesse

Concrètement, Via sicura s’attaque notamment aux problèmes que représentent l’alcool, la vitesse et les fous du bitume. En ligne de mire, les chauffards qui risquent de sévères sanctions comme la confiscation du véhicule, voire une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à 4 ans. La durée minimale du retrait de permis se monte à deux ans, les récidivistes se verront quant à eux retirer leur permis définitivement.
Par ailleurs, les auteurs de graves délits comme un excès de vitesse important par exemple ne récupéreront plus automatiquement leur permis à l’échéance de la peine mais devront s’astreindre à une procédure évaluant l’aptitude à la conduite.

Radars

L’interdiction de communiquer à autrui à but commercial l’emplacement d’un contrôle de police ou d’un radar est désormais inscrite dans la loi. Les annonces de contrôles de vitesse diffusées par les médias audiovisuels, les GPS détecteurs de radars, portails internet et services SMS sont dès lors prohibées. Les avertissements de radars diffusés via les réseaux sociaux ne tomberont pas sous le coup de l’interdiction. Mais tout dépendra du nombre de personnes mises au courant.

Apprendre à conduire à autrui

Pour apprendre à conduire à autrui, il est désormais nécessaire de satisfaire aux exigences en vigueur, soit avoir au moins 23 ans et être titulaire du permis de la catégorie correspondante depuis trois ans, ainsi qu’avoir réussi la période probatoire.

Enfants à vélo

L’âge minimal pour conduire un cycle sur les routes publiques sera en principe de 6 ans.

Mesures prévues pour 2014

En 2014, d’autres mesures entreront en vigueur dans le cadres de Via sicura, comme par exemple l’obligation de rouler de jour avec les phares allumés (dès le 1er janvier 2014), l’obligation pour les conducteurs en état d’ébriété et avec un taux d’alcool dans le sang de 1.6 pour mille ou plus, de se soumettre à une enquête à la conduite ou encore l’interdiction de consommer de l’alcool pour certains groupes de personnes bien définis.
Les nouveaux conducteurs seront, entre autres, concernés par cette dernière mesure : la fixation d’un taux d’alcool avoisinant le 0 pour mille équivaudra pour eux à l’interdiction de consommer de l’alcool.

AXA Formulaires LPP

Formulaires et documents

Vous souhaitez annoncer une sortie ou consulter des informations d’ordre général sur la prévoyance professionnelle? Grâce à wincoLink-print, tous les formulaires et documents utiles sont accessibles en un rien de temps. Toujours disponibles, toujours à jour.

Comment procéder?

Cliquez sur le lien ci-dessous pour parvenir au service des formulaires. Puis entrez votre numéro de contrat. Aucun enregistrement supplémentaire n’est nécessaire. Complétez directement les formulaires à l’écran et envoyez-les nous ensuite, dûment signés, par la poste.
Utilisez toujours la dernière version des documents: évitez d’imprimer d’avance les documents dans l’idée de vous en servir plus tard et n’enregistrez pas non plus de formulaires viergeInformations complémentaires 

LPP changement du taux d’intérêt au 1er janvier 2014

La Commission LPP recommande au Conseil fédéral un taux d’intérêt minimal de 1,75%

Berne, 03.09.2013 – La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP) recommande au Conseil fédéral de porter le taux d’intérêt minimal de 1,5 % à 1,75 % à compter du 1er janvier 2014.
Source:  OFAS 
Les membres de la Commission LPP se sont prononcés à une courte majorité pour une hausse du taux d’intérêt minimal de 1,5 % à 1,75 %. Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse relevant du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle. Il appartient au Conseil fédéral de modifier ce taux selon les circonstances.